Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité entre en vigueur le 17 juillet 2026.

Votre vie privée est très importante pour Kerby-Reid Inc. (« Kerby-Reid »).

Kerby-Reid fournit des services logiciels de souscription à des entreprises du secteur de l'assurance, telles que des assureurs, des courtiers d’assurance, des agents d’assurance et des agents généraux gestionnaires (« nos clients »). Afin de fournir ces services à nos clients et de veiller à ce que nous puissions les aider à prendre des décisions éclairées en matière de souscription et de règlement de sinistres, il est nécessaire que nous obtenions des renseignements à votre sujet ou au sujet de vos entreprises pour le compte de nos clients. Nous garderons vos renseignements personnels identifiables confidentiels et l’accès à ces renseignements sera restreint aux personnes ayant un besoin légitime de les consulter ou de les utiliser.

Dans le cadre de la prestation de services à nos clients, Kerby-Reid agit à titre de fournisseur de services traitant des renseignements personnels identifiables pour le compte de ces clients. Nos clients demeurent responsables de leur propre utilisation de ces renseignements. En vertu de la législation canadienne applicable en matière de protection de la vie privée, toutes les parties auxquelles des renseignements personnels identifiables sont communiqués sont tenues d’assurer une protection comparable à celle exigée par la LPRPDE et par la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée.

Kerby-Reid se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi qu’à la législation provinciale en matière de protection de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25), le cas échéant. Pour de plus amples renseignements sur la LPRPDE, veuillez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/lois-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-au-canada.

La présente politique de confidentialité vise tous les renseignements personnels identifiables recueillis par Kerby-Reid. Les éléments suivants sont considérés comme des renseignements personnels identifiables et sont expressément protégés en vertu de la LPRPDE :

  • L’âge, le nom, les numéros d’identification, le revenu, l’origine ethnique ou le groupe sanguin;
  • Les opinions, les évaluations, les commentaires, le statut social ou les mesures disciplinaires; et
  • Les dossiers d’employés, les dossiers de crédit, les dossiers de prêt, les dossiers médicaux, l’existence d’un litige ou les intentions (par exemple, l’intention d’acquérir des biens ou des services, ou de changer d’emploi).

Les types de renseignements personnels identifiables que nous recueillons dépendent du type de produit que vous nous demandez. Nous limiterons les renseignements personnels identifiables que nous recueillons à ceux qui sont nécessaires pour permettre à nos clients de prendre des décisions éclairées en matière de souscription et d’affaires.

Responsabilité

Kerby-Reid est responsable des renseignements personnels identifiables qui relèvent de son contrôle. Marc Sargent agit à titre de responsable de la protection des renseignements personnels de Kerby-Reid et est la personne au sein de l’organisation responsable de la protection des renseignements personnels, y compris aux fins de la Loi 25 du Québec. Le responsable de la protection des renseignements personnels veille au respect de la politique de Kerby-Reid relative à la gestion des renseignements personnels identifiables et est la personne à qui les plaintes et les demandes de renseignements peuvent être adressées.

Marc Sargent, responsable de la protection des renseignements personnels

Kerby-Reid Inc.
39, pl Pippy, bureau 2B
St. John’s (T.-N.-L.) A1B 3X2
Canada

Téléphone : +1 416 583-2403

Détermination des fins

Kerby-Reid recueille, utilise et communique des renseignements personnels identifiables aux fins suivantes :

  • Offrir des soumissions, des polices, des cautionnements et des produits et services connexes d’assurance pour le compte de nos clients;
  • Aider nos clients à prendre des décisions éclairées en matière de souscription et de règlement de sinistres;
  • Aider nos clients à administrer et à traiter les produits et services d’assurance;
  • Aider nos clients à établir et à maintenir la communication avec vous;
  • Vérifier votre identité et l’exactitude de vos renseignements personnels identifiables;
  • Assurer le suivi de votre utilisation de notre site Web et de notre plateforme (voir « Témoins et suivi » ci-dessous);
  • Déterminer votre admissibilité aux produits offerts pour le compte de nos clients;
  • Faciliter et assurer le suivi du paiement de vos primes, frais et taxes;
  • Aider nos clients à enquêter sur les sinistres et à les régler;
  • Détecter et prévenir la fraude ainsi que les activités non autorisées ou illégales;
  • Communiquer vos renseignements à nos clients, pourvu que des mesures de protection raisonnables soient en place et que cela soit permis par la loi;
  • Compiler des statistiques ou des données agrégées;
  • Utiliser des outils automatisés, y compris l’intelligence artificielle et la reconnaissance optique de caractères, pour traiter, extraire et résumer les renseignements contenus dans les documents soumis dans le cadre d’une demande d’assurance ou de cautionnement, y compris les états financiers fournis à titre de renseignements justificatifs pour la souscription, ainsi que pour développer et améliorer ces outils à l’aide de renseignements dépersonnalisés ou anonymisés lorsque cela est raisonnablement possible;
  • Aider nos clients à faire rapport aux organismes de réglementation ou de surveillance sectorielle, conformément à la loi;
  • Recueillir vos commentaires afin d’aider nos clients à améliorer leurs produits et services; ou
  • Nous conformer à l’ensemble des lois applicables.

Kerby-Reid n’utilisera ni ne communiquera vos renseignements personnels identifiables à toute fin additionnelle sans obtenir votre consentement à cet effet.

Kerby-Reid ne vendra pas de listes d’utilisateurs ni de renseignements personnels identifiables à des tiers.

Consentement

Les lois canadiennes sur la protection de la vie privée prévoient que le consentement d’une personne est requis avant ou au moment où nous recueillons ses renseignements personnels identifiables. Le consentement est également requis avant de communiquer tout renseignement personnel identifiable à un tiers, sauf dans certaines situations prévues par la législation. Nous considérons les actions suivantes de votre part comme une indication de votre consentement à notre utilisation de vos renseignements personnels identifiables, jusqu’à ce que vous nous avisiez du retrait de votre consentement :

  • Votre fourniture volontaire de renseignements personnels identifiables, directement à nous ou par l’entremise de notre client, courtier, agent, assureur, association ou de leur représentant, aux fins d’acquérir un contrat d’assurance ou de cautionnement ou un produit ou service connexe (y compris des renseignements fournis antérieurement);
  • Votre demande d’accès au site Web par la création d’un compte;
  • Votre connexion à l’un de nos sites Web au moyen de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe uniques, choisis ou attribués;
  • Le consentement sollicité par nous (ou par notre agent) à une fin déterminée;
  • Votre réception de la présente politique de confidentialité; ou
  • Le consentement donné par l’entremise de votre représentant autorisé, tel qu’un agent, un tuteur légal ou le titulaire d’une procuration.

En fournissant des renseignements personnels identifiables au sujet d’un tiers, tel qu’un membre de la famille, un administrateur, un dirigeant ou un employé, par l’un des moyens ci-dessus, vous déclarez avoir obtenu son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ces renseignements personnels identifiables conformément à la présente politique de confidentialité.

Si vous demandez des modifications, des avenants, des renouvellements ou des annulations à votre police ou à votre cautionnement, le consentement initial que vous nous avez fourni demeurera en vigueur.

Pour certains produits et lorsque la loi le permet, vous pourriez avoir la possibilité de consentir à ce que nous accédions à des renseignements de crédit limités vous concernant ou concernant les actionnaires de votre société, auprès d’une agence d’évaluation du crédit. Le consentement sera expressément demandé par nous et vous devez fournir un consentement explicite avant que nous tentions d’obtenir de tels renseignements de crédit.

Lorsque Kerby-Reid utilise vos états financiers ou d’autres documents de demande pour développer ou améliorer des outils d’intelligence artificielle ou de reconnaissance optique de caractères, et que cette utilisation concerne des renseignements personnels permettant de vous identifier, nous nous appuierons sur le consentement obtenu par notre client au moment où les documents ont été soumis, ou nous solliciterons votre consentement directement lorsque la loi l’exige.

Veuillez noter que si vous refusez ou retirez votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels identifiables, il se peut que nous ne puissions pas vous donner accès aux sections sécurisées de notre site Web ni fournir le produit ou le service demandé.

Témoins et suivi

Notre site Web et notre plateforme utilisent des témoins de première partie qui sont nécessaires au soutien des fonctionnalités et à la prestation des services que vous demandez, y compris un témoin qui mesure et analyse la façon dont vous utilisez notre site Web et notre plateforme afin que nous puissions exploiter, sécuriser et améliorer nos services. Kerby-Reid n’utilise pas de technologies de suivi de tierces parties et ne communique pas les renseignements relatifs à l’utilisation du site Web ou de la plateforme à des plateformes tierces d’analyse, de publicité ou de médias sociaux. Si nous devions introduire des technologies de suivi de tierces parties à l’avenir, la présente politique sera mise à jour en conséquence avant leur utilisation.

Vous pouvez désactiver les témoins au moyen des paramètres de votre navigateur. La désactivation des témoins peut nuire à votre capacité d’utiliser certaines fonctionnalités de notre site Web.

Limitation de la collecte

Kerby-Reid limite la collecte de renseignements personnels identifiables à ce qui est nécessaire aux fins déterminées.

Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation

Kerby-Reid n’utilisera pas les renseignements personnels identifiables communiqués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf avec votre consentement ou si la loi le permet. Kerby-Reid ne conservera les renseignements personnels identifiables que le temps nécessaire à la réalisation de ces fins ou pour satisfaire à ses obligations légales ou d’affaires.

Lorsque Kerby-Reid utilise des outils d’intelligence artificielle pour traiter des documents tels que des états financiers, elle le fait afin de soutenir les activités de souscription pour lesquelles ces documents ont été soumis. Kerby-Reid traite ces renseignements au moyen d’une infrastructure située au Canada. Lorsque ces outils sont développés ou améliorés à l’aide de renseignements provenant des soumissions de plusieurs clients, Kerby-Reid utilisera des renseignements dépersonnalisés ou anonymisés dans la mesure du raisonnablement possible. Lorsqu’il est nécessaire d’utiliser des renseignements personnels permettant d’identifier une personne à cette fin, Kerby-Reid ne le fera qu’avec l’autorisation du client concerné et le consentement approprié de la personne visée.

Les périodes de conservation varient selon le type de renseignements et la fin pour laquelle ils ont été recueillis. Pour les dossiers liés à l’assurance et au cautionnement, la conservation est régie par les lois et exigences réglementaires provinciales applicables en matière d’assurance, qui exigent généralement que les dossiers soient conservés pendant une période minimale de sept ans. Lorsqu’aucune durée minimale légale précise ne s’applique, Kerby-Reid ne conserve les renseignements personnels identifiables que le temps raisonnablement nécessaire à la fin déterminée, après quoi ils sont détruits de façon sécuritaire.

Exactitude

Kerby-Reid tiendra vos renseignements personnels identifiables aussi exacts, complets et à jour qu’il est nécessaire aux fins pour lesquelles ils doivent être utilisés.

Vous pouvez demander la correction de vos renseignements personnels identifiables afin d’en assurer l’exactitude et l’intégralité. Une demande de correction de renseignements personnels identifiables doit être faite par écrit et fournir suffisamment de détails pour permettre de repérer les renseignements personnels identifiables et de cerner la correction demandée.

S’il est démontré que les renseignements personnels identifiables sont inexacts ou incomplets, nous corrigerons les renseignements selon ce qui est requis et transmettrons les renseignements corrigés à toute organisation à laquelle nous avons communiqué ces renseignements personnels identifiables au cours de la dernière année. Si la correction n’est pas effectuée, nous consignerons votre demande de correction dans le dossier.

Mesures de sécurité

Kerby-Reid s’engage à assurer la sécurité de vos renseignements personnels identifiables afin de les protéger contre l’accès, la collecte, l’utilisation, la communication, la copie, la modification ou la destruction non autorisés, ou contre des risques semblables.

Kerby-Reid protégera vos renseignements personnels identifiables au moyen de diverses mesures de sécurité physiques, technologiques et organisationnelles. Kerby-Reid protégera les renseignements personnels identifiables au moyen de mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des renseignements.

Toutes les interactions au cours desquelles nous recueillons des renseignements personnels identifiables sur notre site Web seront effectuées au moyen du protocole de couche de sockets sécurisée (chiffré).

Kerby-Reid traite et conserve les renseignements personnels identifiables au Canada. Lorsque des renseignements personnels identifiables sont fournis à Kerby-Reid depuis l’extérieur du Canada dans le cadre d’une transaction, ils sont traités et conservés au Canada conformément à la présente politique de confidentialité et à la législation canadienne applicable en matière de protection de la vie privée.

Kerby-Reid utilisera des mesures de sécurité appropriées lors de la destruction de vos renseignements personnels identifiables.

Kerby-Reid examinera et mettra à jour de façon continue ses politiques et ses contrôles de sécurité au fur et à mesure de l’évolution de la technologie, afin d’assurer la sécurité continue des renseignements personnels identifiables.

Atteinte aux mesures de sécurité

Une atteinte aux mesures de sécurité survient lorsque des renseignements personnels identifiables relevant du contrôle de Kerby-Reid sont perdus ou font l’objet d’un accès, d’une utilisation ou d’une communication non autorisés. Kerby-Reid a mis en place des procédures pour détecter ces atteintes, enquêter sur celles-ci et y répondre.

Lorsqu’une atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’égard d’une personne, Kerby-Reid, conformément à la LPRPDE :

  • Signalera l’atteinte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et, dans le cas d’un résident du Québec, à la Commission d’accès à l’information (CAI);
  • Avisera les personnes touchées dès que possible; et
  • Avisera toute autre organisation ou institution gouvernementale susceptible de réduire le risque de préjudice ou d’atténuer le préjudice.

Kerby-Reid tient un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité visant des renseignements personnels identifiables relevant de son contrôle, qu’elles présentent ou non un risque réel de préjudice grave. Ces registres sont conservés pendant une période minimale de deux ans et sont mis à la disposition du CPVP sur demande.

Transparence

Sur demande écrite, Kerby-Reid mettra à votre disposition des renseignements précis sur ses politiques et pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels identifiables.

Accès aux renseignements personnels

Sur demande écrite, Kerby-Reid vous informera de l’existence, de l’utilisation et de la communication de vos renseignements personnels identifiables et vous donnera accès à ces renseignements, sous réserve d’exceptions limitées. Des frais minimes peuvent être exigés pour donner accès aux renseignements personnels identifiables. Lorsque des frais peuvent s’appliquer, nous vous informerons du coût et vous demanderons des directives supplémentaires quant à savoir si nous devons donner suite à la demande. Si une demande est refusée, en tout ou en partie, nous vous en aviserons par écrit, en indiquant les motifs du refus et les recours dont vous disposez.

Les demandes d’accès doivent être adressées par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels de Kerby-Reid, à l’adresse indiquée à la section « Responsabilité » ci-dessus. Nous répondrons aux demandes d’accès dans les 30 jours suivant leur réception, ou nous vous aviserons d’une prolongation lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire.

Décisions automatisées

La plateforme de Kerby-Reid peut recourir au traitement automatisé de renseignements personnels identifiables pour aider nos clients à prendre des décisions de souscription, y compris des décisions relatives à l’admissibilité aux produits d’assurance ou de cautionnement et à la détermination des primes.

Si vous êtes un résident du Québec, vous avez le droit, en vertu de la Loi 25, d’être informé de toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques vous concernant ou qui vous affecte de manière importante, et de demander que cette décision soit révisée par une personne ayant le pouvoir de le faire. Pour exercer ce droit, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels.

Possibilité de porter plainte

Toute personne peut adresser une plainte concernant le respect des principes ci-dessus au responsable de la protection des renseignements personnels de Kerby-Reid, au moyen des coordonnées indiquées à la section « Responsabilité » ci-dessus.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de Kerby-Reid à votre plainte ou à votre demande de renseignements, vous avez le droit de communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Le CPVP peut être joint au +1-800-282-1376 ou à l’adresse www.priv.gc.ca. Si vous êtes un résident du Québec, vous pouvez également communiquer avec la Commission d’accès à l’information (CAI) à l’adresse www.cai.quebec.ca.

Avis aux résidents des États-Unis

Kerby-Reid facilite l’achat de produits canadiens de cautionnement et d’assurance par des clients et des utilisateurs finaux situés aux États-Unis. La présente section s’applique aux résidents des États-Unis dont les renseignements personnels identifiables sont recueillis, utilisés ou communiqués par l’entremise de notre plateforme dans le cadre de ces transactions. Elle complète le reste de la présente politique de confidentialité; toutes les autres dispositions s’appliquent également aux résidents des États-Unis.

Renseignements en matière d’assurance et de finances

Une grande partie des renseignements personnels identifiables que Kerby-Reid traite dans le cadre des transactions d’assurance et de cautionnement aux États-Unis constituent des « renseignements personnels non publics » régis par la loi Gramm-Leach-Bliley (GLBA) et par les lois des États en matière de protection de la vie privée applicables aux titulaires de permis d’assurance. Les renseignements régis par ces régimes sont généralement exemptés des lois générales des États en matière de protection de la vie privée des consommateurs. Kerby-Reid traite ces renseignements conformément aux obligations en matière de protection de la vie privée qui lui sont applicables, ainsi qu’à ses clients, en vertu de ces régimes de protection de la vie privée en matière d’assurance et de finances.

Notre rôle

Pour la majorité des transactions aux États-Unis, Kerby-Reid traite les renseignements personnels identifiables pour le compte de ses clients (assureurs, agents généraux gestionnaires et courtiers) et agit à titre de fournisseur de services en vertu de la législation américaine applicable en matière de protection de la vie privée. Dans ces cas, le client est l’entreprise responsable de déterminer les fins et les moyens du traitement, et assume la responsabilité première du respect des obligations américaines applicables en matière de protection de la vie privée envers les personnes dont les renseignements sont recueillis.

Lorsque des personnes effectuent des transactions directement par l’entremise de notre plateforme sans relation client intermédiaire, Kerby-Reid recueille et traite leurs renseignements personnels identifiables aux fins déterminées dans la présente politique de confidentialité, et les droits décrits ci-dessous s’appliquent directement.

Transactions commerciales et transactions de consommation

La plupart des clients américains qui effectuent des transactions par l’entremise de notre plateforme sont des entreprises qui achètent des produits canadiens de cautionnement ou d’assurance. Les renseignements personnels identifiables recueillis au sujet de personnes agissant uniquement à titre d’employés, de dirigeants ou de représentants autorisés d’une entreprise dans le cadre d’une transaction commerciale échappent généralement au champ d’application des lois américaines en matière de protection de la vie privée des consommateurs, telles qu’elles s’appliquent à Kerby-Reid.

Lorsque des personnes effectuent des transactions à titre personnel — y compris lorsqu’elles sont désignées comme débiteur principal d’un produit de cautionnement ou d’une police d’assurance en dehors d’un contexte commercial — les droits en matière de protection de la vie privée des consommateurs décrits ci-dessous s’appliquent à la collecte et à l’utilisation de leurs renseignements personnels identifiables.

Vos droits à titre de résident des États-Unis

Selon l’État dans lequel vous résidez, et dans la mesure où les renseignements ne sont pas par ailleurs régis par les régimes de protection de la vie privée en matière d’assurance et de finances décrits ci-dessus, vous pourriez disposer de certains ou de l’ensemble des droits suivants à l’égard des renseignements personnels identifiables que Kerby-Reid détient à votre sujet à titre de consommateur :

  • Droit de savoir. Vous avez le droit de savoir quelles catégories de renseignements personnels identifiables nous recueillons à votre sujet, les fins auxquelles ils sont utilisés et les catégories de tiers avec lesquels ils sont partagés. La présente politique de confidentialité fournit ces renseignements.
  • Droit d’accès. Vous avez le droit de demander l’accès aux renseignements personnels identifiables précis que nous détenons à votre sujet.
  • Droit de rectification. Vous avez le droit de demander la correction des renseignements personnels identifiables inexacts que nous détenons à votre sujet.
  • Droit de suppression. Vous avez le droit de demander la suppression des renseignements personnels identifiables que nous détenons à votre sujet, sous réserve des exceptions exigées par la loi. Étant donné que les dossiers d’assurance et de cautionnement sont assujettis à des exigences de conservation obligatoires en vertu des lois et règlements canadiens et américains applicables, il se peut que nous ne puissions pas supprimer certains dossiers pendant la période de conservation applicable.
  • Aucune vente de renseignements personnels. Kerby-Reid ne vend pas de renseignements personnels identifiables à des tiers, y compris au sens du terme « vente » défini par la California Consumer Privacy Act et sa modification, la California Privacy Rights Act (CCPA/CPRA). Kerby-Reid ne partage pas de renseignements personnels identifiables à des fins de publicité comportementale intercontextuelle.
  • Droit à la non-discrimination. Kerby-Reid n’exercera aucune discrimination à votre égard du fait que vous exercez l’un de vos droits en matière de protection de la vie privée.

Comment soumettre une demande relative à vos droits en matière de protection de la vie privée

Les résidents des États-Unis qui souhaitent exercer l’un des droits décrits ci-dessus peuvent soumettre une demande écrite au responsable de la protection des renseignements personnels de Kerby-Reid, au moyen des coordonnées indiquées à la section « Responsabilité » de la présente politique de confidentialité. Veuillez vous identifier, décrire le droit que vous souhaitez exercer et fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de repérer vos renseignements personnels identifiables. Nous accuserons réception de votre demande dans les 10 jours ouvrables et y répondrons dans les 45 jours suivant la réception d’une demande vérifiable. Lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire, nous pourrons prolonger cette période de 45 jours additionnels et nous vous aviserons de la prolongation et de son motif au cours de la période initiale de 45 jours.

Si vos renseignements personnels identifiables ont été recueillis par l’entremise de l’un des clients de Kerby-Reid plutôt que directement par Kerby-Reid, nous transmettrons votre demande au client approprié, conformément à nos obligations de fournisseur de services, et nous vous aviserons que nous l’avons fait.

Avis aux résidents de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse

La présente section s’applique aux personnes situées dans l’Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni (R.-U.) ou en Suisse, dont les renseignements personnels identifiables sont recueillis ou traités par Kerby-Reid. Elle est fournie conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) tel qu’il s’applique dans l’EEE, au RGPD du Royaume-Uni tel qu’intégré au droit britannique, et à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). En cas de conflit entre la présente section et d’autres parties de la présente politique de confidentialité, la présente section s’applique aux résidents de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse.

Transferts de données vers le Canada

Les renseignements personnels identifiables recueillis auprès des résidents de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse sont traités et conservés au Canada. Le Canada bénéficie d’une reconnaissance d’adéquation, de la part de la Commission européenne, pour les renseignements personnels à caractère commercial régis par la LPRPDE, ainsi que d’une reconnaissance correspondante en vertu des régimes britannique et suisse. Lorsqu’une reconnaissance d’adéquation applicable est en vigueur, les transferts de renseignements personnels identifiables vers Kerby-Reid au Canada sont généralement permis sans mesures de protection additionnelles relatives aux transferts, telles que les clauses contractuelles types. Les reconnaissances d’adéquation font l’objet d’un réexamen périodique; Kerby-Reid en surveille le statut et mettra en œuvre des mesures de protection additionnelles relatives aux transferts si et lorsque cela sera requis.

Fondement juridique du traitement

En vertu du RGPD, du RGPD du Royaume-Uni et de la LPD, Kerby-Reid doit déterminer un fondement juridique pour chaque activité de traitement. Les principaux fondements sur lesquels Kerby-Reid traite les renseignements personnels identifiables des résidents de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse sont les suivants :

  • Exécution d’un contrat. Le traitement nécessaire à l’émission, à l’administration ou à la gestion d’un produit de cautionnement ou d’une police d’assurance que vous avez demandé ou auquel vous êtes partie.
  • Obligation légale. Le traitement requis pour se conformer aux exigences légales et réglementaires canadiennes applicables, y compris les obligations de conservation des dossiers.
  • Intérêts légitimes. Le traitement nécessaire aux intérêts légitimes de Kerby-Reid ou de ses clients, tels que la détection de la fraude, la sécurité et l’amélioration de notre plateforme, lorsque ces intérêts ne sont pas supplantés par vos droits et intérêts.
  • Consentement. Lorsque nous nous appuyons sur votre consentement comme fondement juridique du traitement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Vos droits

Les résidents de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse disposent des droits suivants à l’égard de leurs renseignements personnels identifiables :

  • Droit d’accès. Le droit d’obtenir la confirmation que nous traitons ou non vos renseignements personnels identifiables et, le cas échéant, d’en recevoir une copie.
  • Droit de rectification. Le droit de faire corriger les renseignements personnels identifiables inexacts et compléter les renseignements incomplets.
  • Droit à l’effacement. Le droit de demander la suppression de vos renseignements personnels identifiables lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, lorsque vous avez retiré votre consentement ou lorsque le traitement est illicite. Ce droit est assujetti à des exceptions, y compris nos obligations légales de conserver des dossiers en vertu des lois applicables en matière d’assurance et de réglementation.
  • Droit à la limitation du traitement. Le droit de demander que nous limitions le traitement de vos renseignements personnels identifiables dans certaines circonstances, par exemple pendant que l’exactitude des renseignements est contestée.
  • Droit à la portabilité des données. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué par des moyens automatisés, le droit de recevoir vos renseignements personnels identifiables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les faire transmettre à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.
  • Droit d’opposition. Le droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels identifiables lorsque nous nous appuyons sur les intérêts légitimes comme fondement juridique, à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés.
  • Droits relatifs aux décisions automatisées. Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets importants vous concernant, et de demander une révision humaine d’une telle décision. Voir également la section « Décisions automatisées » de la présente politique de confidentialité.

Comment exercer vos droits

Pour exercer l’un des droits décrits ci-dessus, veuillez soumettre une demande écrite au responsable de la protection des renseignements personnels de Kerby-Reid, au moyen des coordonnées indiquées à la section « Responsabilité » de la présente politique de confidentialité. Nous répondrons dans un délai d’un mois suivant la réception d’une demande vérifiable. Lorsqu’une demande est complexe ou que nous recevons un volume élevé de demandes, nous pourrons prolonger ce délai de deux mois additionnels et nous vous en aviserons en conséquence.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, les résidents de l’EEE ont le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données de leur pays de résidence ou d’établissement. Les résidents du Royaume-Uni ont le droit de déposer une plainte auprès du Information Commissioner’s Office (ICO) du Royaume-Uni, à l’adresse ico.org.uk. Les résidents de la Suisse peuvent communiquer avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à l’adresse edoeb.admin.ch.

Avis aux résidents du Mexique

La présente section s’applique aux personnes situées au Mexique dont les renseignements personnels identifiables sont recueillis ou traités par Kerby-Reid, conformément à la loi fédérale du Mexique sur la protection des données personnelles détenues par des parties privées (Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares, LFPDPPP).

En vertu de la LFPDPPP, les résidents du Mexique ont le droit d’Accéder à leurs renseignements personnels identifiables, de les Rectifier, d’en demander l’Annulation et de s’Opposer à leur traitement (collectivement, les « droits ARCO »). Plus précisément :

  • Accès. Le droit de savoir quels renseignements personnels identifiables nous détenons à votre sujet et comment ils sont utilisés.
  • Rectification. Le droit de faire corriger ou mettre à jour les renseignements personnels identifiables inexacts ou incomplets.
  • Annulation. Le droit de demander la suppression de vos renseignements personnels identifiables lorsqu’ils ne sont plus nécessaires à la fin pour laquelle ils ont été recueillis, sous réserve des obligations légales de conservation.
  • Opposition. Le droit de vous opposer à l’utilisation de vos renseignements personnels identifiables à des fins déterminées.

Pour exercer vos droits ARCO, veuillez soumettre une demande écrite au responsable de la protection des renseignements personnels de Kerby-Reid, au moyen des coordonnées indiquées à la section « Responsabilité » de la présente politique de confidentialité. Nous répondrons dans le délai exigé par la LFPDPPP. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez communiquer avec l’autorité mexicaine de protection des données. À la suite de la réforme mexicaine de 2025, la responsabilité de la protection des données personnelles dans le secteur privé a été transférée de l’ancien Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales (INAI) au Secretaría Anticorrupción y Buen Gobierno, agissant par l’entremise de Transparencia para el Pueblo.

Avis aux résidents du Brésil

La présente section s’applique aux personnes situées au Brésil dont les renseignements personnels identifiables sont recueillis ou traités par Kerby-Reid, conformément à la loi générale sur la protection des données du Brésil (Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais, LGPD).

En vertu de la LGPD, les résidents du Brésil ont le droit de : confirmer l’existence d’un traitement; accéder à leurs renseignements personnels identifiables; corriger les renseignements inexacts, incomplets ou périmés; demander l’anonymisation, le blocage ou la suppression des données non nécessaires ou excessives; demander la portabilité de leurs données vers un autre fournisseur de services; demander la suppression des données traitées sur la base du consentement; obtenir des renseignements sur les tiers avec lesquels les données ont été partagées; s’opposer au traitement; et retirer leur consentement à tout moment.

Les principaux fondements juridiques sur lesquels Kerby-Reid traite les renseignements personnels identifiables des résidents du Brésil sont l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, le respect d’une obligation légale et les intérêts légitimes de Kerby-Reid ou de ses clients, dans chaque cas tel que permis par la LGPD.

Pour exercer vos droits en vertu de la LGPD, veuillez soumettre une demande écrite au responsable de la protection des renseignements personnels de Kerby-Reid, au moyen des coordonnées indiquées à la section « Responsabilité » de la présente politique de confidentialité. Nous répondrons dans le délai exigé par la LGPD. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez communiquer avec l’Autoridade Nacional de Proteção de Dados (ANPD) du Brésil à l’adresse gov.br/anpd.

Avis aux résidents de la Chine

Kerby-Reid ne recueille pas de renseignements personnels identifiables directement auprès de personnes situées en Chine. Lorsque Kerby-Reid traite des renseignements concernant des personnes ou des entités chinoises, ces renseignements lui sont fournis par un courtier canadien en douanes ou en assurance dans le cadre de l’organisation d’un produit canadien de cautionnement ou d’une transaction d’assurance. La collecte de ces renseignements et tout transfert de ceux-ci hors de Chine sont effectués par le courtier ou par d’autres parties en amont de Kerby-Reid, et non par Kerby-Reid.

Kerby-Reid traite ces renseignements au Canada à titre de fournisseur de services en aval, conformément à la présente politique de confidentialité et à la législation canadienne applicable en matière de protection de la vie privée. Les demandes de renseignements ou les demandes concernant la collecte initiale de ces renseignements, le consentement obtenu à leur égard ou leur transfert hors de Chine doivent de préférence être adressées au courtier canadien en douanes ou en assurance par l’entremise duquel la transaction concernée a été organisée. Kerby-Reid prêtera une assistance raisonnable à tout courtier de ce type pour répondre à une demande relative aux renseignements que Kerby-Reid détient.

Avis aux résidents d’autres territoires

Kerby-Reid facilite l’achat de produits canadiens de cautionnement et d’assurance par des clients et des utilisateurs finaux situés partout dans le monde. Les personnes situées dans des territoires qui ne sont pas expressément visés par la présente politique de confidentialité (y compris l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, Singapour, la Corée du Sud et d’autres pays dotés d’une législation applicable en matière de protection de la vie privée) peuvent disposer de droits à l’égard de leurs renseignements personnels identifiables en vertu des lois de leur territoire de résidence.

Kerby-Reid est constituée en société au Canada et traite les renseignements personnels identifiables au Canada conformément à la LPRPDE et à la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée. Dans la mesure où des droits ou des obligations additionnels découlent des lois de votre territoire, Kerby-Reid déploiera des efforts raisonnables pour accéder aux demandes conformément à ces droits.

Les personnes situées dans des territoires non visés ci-dessus qui souhaitent exercer des droits en matière de protection de la vie privée, faire une demande de renseignements ou déposer une plainte concernant le traitement de leurs renseignements personnels identifiables par Kerby-Reid doivent communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels de Kerby-Reid, au moyen des coordonnées indiquées à la section « Responsabilité » de la présente politique de confidentialité.

Veuillez noter que, dans bien des cas, les renseignements personnels identifiables sont soumis à Kerby-Reid par un courtier d’assurance canadien ou un autre intermédiaire agissant pour le compte de la personne. Dans un tel cas, Kerby-Reid agit à titre de fournisseur de services auprès de cet intermédiaire, et l’intermédiaire peut être le contact le plus approprié pour les demandes en matière de protection de la vie privée relatives à la transaction sous-jacente.